Cadre légal et règlementaire régissant l’accès à l’information:

• Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics
  
• Décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011
  
• Circulaire n° 2012-25 du 05 mai 2012, relative à l’accès aux documents administratifs des organismes publics
  
• Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information
  
• Circulaire n° 2018-19 du 18 mai 2018, relative au droit d'accès à l'information