Immatriculation foncière facultative
Réquisition
L’immatriculation d’un immeuble procure de multiples avantages pour le requérant car le droit de propriété est consacré d’une manière définitive et irrévocable.
Elle a pour objet d’assainir la propriété et la doter d’un titre foncier pour assurer la sécurité et la facilité des transactions immobilières.
Les organismes intervenantes sont :
- Le Tribunal Immobilier qui engage les procédures de l’immatriculation.
- L’Office de la Topographie et du Cadastre, qui assure, le bornage, le levé topographique et l’établissement du plan.
- L’Office national de la propriété foncière qui inscrit l’immeuble sur le Registre Foncier en le dotant d’un numéro de titre.
